Politique de confidentialité

CNH Capital

Dernière modification : 1er décembre 2023

1.  Introduction

CNH Industrial Capital America LLC, CNH Industrial Capital Canada Ltd. et New Holland Credit Company, LLC (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») respectent votre vie privée et s'engagent à la protéger en se conformant à la présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité » ou la « Politique »).

La présente Politique décrit les types de Renseignements Personnels que nous pouvons collecter, utiliser, conserver, protéger, divulguer ou traiter de toute autre manière ainsi que nos pratiques à cet effet lorsque vous demandez, sollicitez, utilisez, obtenez ou vous procurez un Produit ou un Service financier pour Votre Entreprise ou pour toute autre entreprise pour laquelle vous êtes autorisé à obtenir de tels produits financiers (« Votre Entreprise ») auprès de la Société, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un concessionnaire d'équipement autorisé, y compris, sans s'y limiter, à des fins de prêt commercial, de crédit-bail, d'assurance et de comptes de crédit rotatif (individuellement, « Produit ou Service financier » ou collectivement, les « Produits et Services financiers »). Cette Politique s’applique également lorsque vous accédez à votre compte de Produit ou Service financier ou que vous visitez https ://moncompte.cnhindustrialcapital.com, https://www.cnhindustrialcapital.com ou tout autre Site Web de la Société ou d'une société affiliée qui vous permet de vous préqualifier ou de demander un Produit ou Service financier de la Société pour Votre Entreprise (collectivement, nos « Sites Web »). Notez que nos Produits et Services financiers ne sont pas destinés aux particuliers pour un usage personnel, familial ou domestique.

Cette Politique s'applique aux Renseignements que nous recueillons :

  • sur nos Sites Web, lorsque vous les visitez ou que vous accédez à un compte de produit ou de service financier à travers nos Sites Web (incluant toute opération de paiement);
  • lorsque vous demandez un Produit ou Service financier (notamment pour vous préqualifier) au nom de Votre Entreprise ou lorsque nous administrons un tel compte;
  • des appels téléphoniques, des messages vocaux, de la correspondance écrite, des courriels, des messages textes et autres messages électroniques échangés avec vous concernant les Produits et Services financiers que vous vous procurez ou utilisez pour Votre Entreprise;
  • lorsque vous interagissez avec nos publicités et applications sur les Sites Web et services de tiers, si ces applications ou publicités comportent des liens vers la présente Politique; et
  • de certains concessionnaires d'équipement avec lesquels vous faites affaire pour le compte de Votre Entreprise.

Hormis les cas décrits dans la présente Politique de confidentialité, celle-ci ne s'applique pas aux informations collectées par :

  • nous par tout autre moyen, y compris sur tout autre Site Web exploité par la Société ou par un tiers (y compris nos sociétés affiliées et nos filiales), ou à toute autre fin que la demande ou l'obtention d'un Produit ou Service financier pour Votre Entreprise. Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée relatives aux informations que nous recueillons par ces canaux, veuillez consulter la politique de confidentialité applicable au Site Web ou aux échanges que vous avez eus avec nous;
  • nous ou l'une de nos sociétés affiliées en ce qui concerne votre utilisation de tout produit et service qui n'est pas un Produit ou Service financier offert par la Société ou nos sociétés affiliées. Veuillez consulter la politique de confidentialité applicable pour plus d'informations sur nos pratiques relatives à la confidentialité des informations qui pourraient vous concerner;
  • nous ou l'une de nos sociétés affiliées ou filiales, relativement à votre emploi ou à un éventuel emploi, ou à celui de toute autre personne, au sein de la Société. Si vous êtes un employé ou un postulant de la Société, veuillez consulter votre représentant des ressources humaines pour obtenir des informations sur nos pratiques relatives à la confidentialité applicables à ce type d'informations; ou
  • tout tiers (incluant nos concessionnaires indépendants, affiliés et filiales), notamment par le biais d'une application ou d'un contenu (y compris la publicité) qui peut être lié ou accessible à partir du Site Web ou auquel vous pourriez autrement fournir vos renseignements personnels. Pour plus d'informations sur les pratiques de ces tiers en matière de confidentialité, veuillez vous adresser au tiers concerné.

Pour plus d'informations sur nos pratiques en matière de confidentialité applicables aux Renseignements collectés dans le cadre de la participation de Votre Entreprise au Programme Parts Perks (si applicable), veuillez consulter la politique de confidentialité spécifique applicable, disponible ici.

Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité pour comprendre nos politiques et pratiques applicables à vos Renseignements et à leur traitement. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos politiques et pratiques, vous pouvez choisir de ne pas utiliser nos Produits ou Services financiers ou nos Sites Web. En accédant à nos Produits ou Services financiers ou à nos Sites Web ou en les utilisant, vous acceptez la présente Politique de confidentialité. Cette Politique peut être modifiée à tout moment (voir Modifications à notre politique de confidentialité). Si vous continuez à utiliser un Produit ou Service financier ou nos Sites Web, ou si vous continuez à accéder à l'un de nos Sites Web ou à le visiter à la suite de modifications à la présente Politique, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.

2.  Enfants de moins de 18 ans

Nos Produits ou Services financiers et nos Sites Web ne sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans. Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut fournir de Renseignements en rapport avec un Produit ou Service financier, ou sur les Sites Web. Nous ne collectons pas sciemment de Renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, n'utilisez aucun Produit ou Service financier, et n'utilisez ou ne fournissez aucun renseignement sur nos Sites Web ou sur ou via l'une de leurs applications, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ou tout pseudonyme ou nom d'utilisateur que vous pourriez utiliser. Si nous apprenons que nous avons collecté ou autrement reçu des Renseignements Personnels d'un enfant de moins de 18 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces Renseignements. Si vous pensez que nous détenons des Renseignements provenant directement d'un enfant de moins de 18 ans, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

3. renseignements que nous recueillons sur vous et comment nous les recueillons

Dans la présente Politique de confidentialité, le terme « renseignement personnel » désigne toute information qui identifie, concerne, décrit, référence, est raisonnablement susceptible d'être associée ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à une personne ou à un appareil particulier (les « Renseignements Personnels » ou « Renseignements »). Toutefois, les Renseignements Personnels ne comprennent pas les informations dépersonnalisées ou agrégées.

En général

Nous collectons des Renseignements Personnels à partir de différentes sources, notamment :

  • directement auprès de vous lorsque vous nous les fournissez, y compris lorsque vous remplissez des formulaires pour obtenir un Produit ou un Service financier pour Votre Entreprise;
  • automatiquement lorsque vous naviguez sur nos Sites Web;
  • les informations que nous créons à votre sujet lorsque vous sollicitez, demandez, obtenez ou utilisez d'une autre manière un Produit ou un Service financier et lorsque vous utilisez nos Sites Web; et
  • De tiers, tels que les agences d'évaluation du crédit et certains concessionnaires d'équipement avec lesquels vous faites affaire.

Informations que vous nous fournissez

Nous pouvons collecter les types de Renseignements Personnels suivants directement auprès de vous lorsque vous sollicitez, demandez, obtenez ou utilisez un Produit ou un Service financier ou lorsque vous accédez à notre Site Web ou l'utilisez d'une autre manière : nom réel, pseudonyme, nom d’utilisateur, adresse postale personnelle et/ou professionnelle, identifiant personnel unique (tel qu'un numéro de prêt ou un autre numéro de compte), adresse électronique personnelle et/ou professionnelle, numéro de téléphone personnel, mobile et/ou professionnel, numéro d'assurance sociale, numéro de permis de conduire ou autre numéro d'identification délivré par le gouvernement, informations d'assurance, titre, nom de l'employeur, âge, date de naissance, enregistrements des biens et services achetés, obtenus ou considérés comme achetés ou obtenus, et tout autre identifiant par lequel vous pouvez être contacté en ligne ou hors ligne. Nous pouvons être tenus de communiquer certaines informations démographiques aux organismes de réglementation gouvernementaux et pouvons recueillir certains Renseignements sur vous ou Votre Entreprise, tels que votre statut d'entreprise appartenant à une personne issue d’une minorité, à une femme ou à un groupe de la communauté LGBTQIA+, ainsi que l'origine ethnique, la nationalité et le sexe de vos principaux actionnaires et dirigeants, bien que la communication de ces informations soit totalement facultative. En outre, nous recueillons également d'autres types d'informations que vous pouvez fournir lorsque vous remplissez un formulaire ou dans le cadre de votre correspondance avec nous.

Nous collectons les Renseignements Personnels par le biais de :

  • l’information que vous fournissez en remplissant les formulaires requis pour obtenir un Produit ou un Service financier ou des formulaires sur l'un de nos Sites Web ou chez l'un de nos concessionnaires. Cela inclut les Renseignements fournis au moment de l'inscription pour utiliser l'un de nos Sites Web;
  • si vous nous contactez, les enregistrements et les copies de votre correspondance (y compris les adresses électroniques et les numéros de téléphone);
  • vos réponses aux enquêtes que nous pourrions vous demander de remplir à des fins de recherche; et
  • les détails des transactions que vous effectuez lorsque vous utilisez un Produit ou un Service financier, y compris en ligne ou chez un concessionnaire (par exemple, lorsque vous utilisez notre compte de crédit rotatif ou que vous effectuez un achat ou une location faisant l'objet d'un Produit ou un Service financier). Il peut vous être demandé de fournir des informations financières avant d'obtenir Produit ou un Service financier, y compris d'effectuer un paiement par l'intermédiaire de nos Sites Web.

Renseignements collectés par le biais de technologies de collecte automatique de données

Lorsque vous naviguez et interagissez avec nos Sites Web, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour collecter certains Renseignements personnels provenant de votre interaction avec notre Site Web, y compris des informations sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes. Il s'agit notamment de :

  • détails de vos visites sur nos Sites Web. Cela inclut l'historique de navigation, l'historique de recherche, les données de trafic, les données de localisation, les journaux, les pages de renvoi/sortie, la date et l'heure de votre visite sur nos Sites Web, les informations d'erreur, les données de parcours et autres données de communication et les ressources auxquelles vous accédez, que vous utilisez ou avec lesquelles vous interagissez d'une autre manière sur le Site Web;
  • votre emplacement géographique général basé sur les adresses IP (c'est-à-dire la ville, municipalité ou MRC et la province);
  • Des informations sur votre ordinateur et votre connexion internet, c'est-à-dire votre adresse IP, votre système d'exploitation et votre type de navigateur.

Les données que nous collectons automatiquement peuvent inclure des Renseignements Personnels; elles peuvent également être conservées ou associées à des Renseignements Personnels que nous recueillons par d'autres moyens ou que nous recevons de tiers. Elles nous aident à améliorer nos Sites Web et à fournir un service meilleur et plus personnalisé en nous permettant de :

  • estimer la taille de notre public et ses habitudes d'utilisation;
  • stocker des informations sur vos préférences;
  • sécuriser nos Sites Web et les comptes de nos clients;
  • personnaliser nos Sites Web en fonction de vos intérêts personnels;
  • accélérer vos recherches; et
  • vous reconnaître lorsque vous revenez sur nos Sites Web.

Les technologies suivantes sont susceptibles d'être utilisées pour cette collecte automatique de données :

  • Témoins (Cookies). Un témoin est un petit fichier placé sur le disque dur de votre ordinateur. Nos Sites Web peuvent utiliser à la fois des témoins de session (qui expirent lorsque vous fermez votre navigateur) et des témoins persistants (qui restent sur votre ordinateur jusqu'à ce que vous les supprimiez) pour vous offrir une expérience plus personnelle et interactive sur nos Sites Web. À moins que vous n'ayez paramétré votre navigateur pour qu'il refuse les témoins, notre système émettra des témoins lorsque vous dirigerez votre navigateur vers nos Sites Web. Vous pouvez en savoir plus sur les témoins spécifiques que nous utilisons en cliquant sur le lien « Paramètres des témoins » au bas de notre Site Web et en consultant les informations relatives à chaque catégorie de témoins. Vous pouvez également configurer votre navigateur de manière à ce qu'il refuse tout ou partie des témoins ou qu'il vous avertisse lorsque des témoins sont envoyés. Toutefois, si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions des témoins ou si vous choisissez ces paramètres, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties de nos Sites Web. Vous trouverez de plus amples informations sur les témoins aux adresses suivantes : http://www.allaboutcookies.org et http://youronlinechoices.eu.
  • Témoins (Témoins) de session. Notre utilisation des témoins comprend également des « témoins de session ». Chaque fois que vous accédez aux Sites Web, un témoin de session contenant un identifiant unique crypté est placé sur votre navigateur. Ces témoins de session nous permettent de vous identifier de manière unique lorsque vous utilisez les Sites Web et de suivre les pages des Sites Web auxquelles vous accédez. Les témoins de session sont nécessaires pour utiliser les Sites Web.
  • Balises web. Les pages de nos Sites Web et nos courriers électroniques peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises web (également appelées pixels invisibles, pixel tags et single-pixel gifs) qui permettent à l'entreprise, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un courrier électronique et d'établir d'autres statistiques liées au Site Web (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus du Site Web et vérifier l'intégrité du système et du serveur).

Utilisation de témoins et d'autres technologies de suivi par des tiers

Certains contenus ou applications, y compris les publicités, sur les Sites Web sont diffusés par des tiers, y compris des annonceurs, des réseaux et serveurs publicitaires, des fournisseurs de contenu, des fournisseurs d'analyses, des sociétés de médias sociaux et des fournisseurs d'applications. Ces tiers peuvent utiliser des témoins seuls ou en conjonction avec des balises web ou d'autres technologies de suivi pour collecter des données vous concernant lorsque vous utilisez nos Sites Web. Les données qu'ils recueillent peuvent être associées à vos Renseignements Personnels ou ils peuvent recueillir des données, y compris des Renseignements Personnels, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents Sites Web et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces données pour vous fournir de la publicité basée sur les intérêts (comportementale) ou d'autres contenus ciblés.

Nous ne contrôlons pas les technologies de suivi de ces tiers ni la manière dont elles peuvent être utilisées. Si vous avez des questions concernant une publicité ou un autre contenu ciblé, vous devez contacter directement le fournisseur responsable. Pour plus d'informations sur la manière dont vous pouvez refuser de recevoir des publicités ciblées de la part de nombreux fournisseurs, reportez-vous à la section Choix concernant la manière dont nous utilisons et divulguons vos informations.

Renseignements que nous créons à votre sujet

Nous pouvons également créer certaines informations vous concernant. Lorsque nous associons ces informations à d'autres données à caractère personnel vous concernant, nous les considérons comme des Renseignements Personnels. Ces informations comprennent : des identifiants uniques (tels que des numéros de prêt et de compte), des enregistrements de biens personnels, de produits ou de services achetés, obtenus ou envisagés par vous au nom de Votre Entreprise, ou d'autres historiques ou tendances d'achat ou d'utilisation de nos Sites Web par vous au nom de Votre Entreprise, le solde du Produit ou Service financier et l'historique des paiements.

Renseignements recueillis auprès de tiers

Nous pouvons collecter des Renseignements Personnels auprès de tiers. Lorsque nous associons ces Renseignements à d'autres données personnelles vous concernant, nous les considérons comme des Renseignements Personnels. Ces informations comprennent : le nom réel, le pseudonyme, l'adresse postale professionnelle, l'identifiant personnel unique (tel qu'un numéro de prêt ou un autre numéro de compte), l'adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, le numéro d’assurance sociale, le numéro de permis de conduire ou tout autre numéro d'identification délivré par le gouvernement, les informations d'assurance, le titre, le nom de l'employeur, l'âge, la date de naissance, les enregistrements des biens et services achetés, obtenus ou considérés comme achetés ou obtenus, les antécédents de crédit, la cote de crédit, d'autres informations de vérification de crédit et tout autre identifiant par lequel vous pouvez être contacté en ligne ou hors ligne.

4.  Comment nous utilisons vos RENSEIGNEMENTS

Nous utilisons les informations que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez, y compris les Renseignements Personnels, afin de :

  • fournir et personnaliser nos Sites Web et leur contenu;
  • pour vous fournir des informations sur nos Produits et Services financiers que vous nous demandez;
  • pour examiner votre demande de Produit ou de Service financier et prendre une décision d'approbation;
  • pour financer le prêt ou le bail de Votre Entreprise (si votre demande est approuvée), ou toute autre extension de crédit, ou pour fournir à Votre Entreprise un Produit ou un Service financier que vous nous demandez (le cas échéant);
  • pour assurer le service d'un Produit ou d’un Service financier que vous obtenez de nous, y compris pour traiter vos transactions et vos paiements et prévenir la fraude transactionnelle;
  • pour soutenir, développer, dépanner et déboguer nos Sites Web et autres Produits ou Services financiers;
  • pour créer, maintenir, personnaliser et sécuriser votre compte de produit ou de service financier chez nous;
  • pour vous fournir des avis concernant votre compte de produit ou de service financier, y compris les factures, les avis d'expiration et de renouvellement;
  • pour vous fournir une assistance et répondre à vos demandes, y compris pour enquêter sur vos préoccupations et y répondre, ainsi que pour contrôler et améliorer nos réponses;
  • pour aider à maintenir la sûreté, la sécurité et l'intégrité de nos Sites Web, de nos Produits ou Services financiers, de nos bases de données et autres actifs technologiques, ainsi que de nos activités;
  • à des fins de tests internes, de recherche, d'analyse et de développement de produits, y compris pour développer et améliorer nos Sites Web et nos Produits ou Services financiers;
  • la détection des incidents de sécurité, la protection contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, et la poursuite des responsables de ces activités ;
  • le débogage afin d'identifier et de réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue de nos Sites Web;
  • pour nous acquitter de nos obligations et faire valoir nos droits découlant de tout contrat conclu entre vous et nous, y compris pour la facturation et le recouvrement;
  • pour vous informer des modifications apportées à nos Sites Web ou à tout Produit ou Service financier que nous offrons ou fournissons;
  • pour vous permettre de participer à des fonctions interactives sur nos Sites Web;
  • de toute autre manière que nous pourrions décrire lorsque vous fournissez les informations;
  • à toute autre fin pour laquelle vous les avez fournies; et
  • à toute autre fin avec votre consentement.

Nous pouvons également utiliser vos Renseignements Personnels pour vous contacter au sujet de nos propres produits et services susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos Renseignements de cette manière, veuillez cocher la case correspondante sur le formulaire à cet effet qui nous permet de recueillir vos Renseignements. Si vous souhaitez modifier votre choix, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant aux Sites Web et en ajustant vos préférences d'utilisateur dans votre profil de compte en cochant ou décochant les cases correspondantes ou en nous contactant par l'intermédiaire des coordonnées ci-dessous. Pour plus d'informations, consultez la section Choix concernant la manière dont nous utilisons et divulguons vos informations.

5. Divulgation de vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous ne partageons pas, ne vendons pas et ne divulguons pas vos Renseignements Personnels à des fins autres que celles décrites dans la présente Politique de confidentialité. Toutefois, nous pouvons divulguer sans restriction des informations agrégées sur nos clients et utilisateurs, ainsi que des informations qui ne permettent pas d'identifier un individu.

Nous pouvons divulguer les Renseignements Personnels que nous recueillons ou que vous nous fournissez selon les modalités décrites dans la présente Politique de confidentialité :

  • à nos filiales et sociétés affiliées à des fins de gestion de compte;
  • aux concessionnaires d'équipement autorisés avec lesquels vous faites affaire;
  • aux contractants, prestataires de services et autres tiers auxquels nous faisons appel pour soutenir nos activités. Ces entités fournissent des services d'assistance informatique et d'infrastructure, des services de filtrage, des services de vérification de l'identité, des services de modélisation du crédit, des services de traitement des paiements, ainsi que des services de recouvrement et des services juridiques;
  • à un acheteur potentiel ou réel ou à un autre successeur en cas de fusion, de cession, de restructuration, de réorganisation, de dissolution ou de toute autre vente ou transfert de tout ou partie des actifs de l'entreprise, que ce soit dans le cadre de la poursuite de l'activité ou dans le cadre d'une faillite, d'une liquidation ou d'une procédure similaire, dans laquelle les Renseignements Personnels détenus par l'entreprise concernant les utilisateurs de nos Sites Web et/ou de tout Produit ou Service financier figurent parmi les actifs transférés;
  • à un acheteur potentiel ou réel ou à un autre successeur en cas de vente, de transfert ou de cession de votre produit financier ou de votre compte de service;
  • pour atteindre l'objectif pour lequel vous les avez fournies. Par exemple, si vous nous communiquez des informations relatives à votre assurance, nous les utiliserons pour vérifier votre assurance et pour informer votre compagnie d'assurance de tout prêt sur vos biens assurés lié à votre utilisation de nos Produits ou Services financiers;
  • à toute autre fin divulguée par nous lorsque vous fournissez les informations; et
  • avec votre accord.

Nous pouvons également divulguer vos Renseignements Personnels :

  • pour se conformer à une ordonnance d'un tribunal, à une loi ou à une procédure judiciaire, y compris pour répondre à une demande du gouvernement ou d'un organisme de réglementation;
  • pour faire respecter ou appliquer nos conditions d'utilisation de nos Sites Web et les conditions de votre utilisation d'un Produit ou Service financier et d'autres accords, y compris à des fins de facturation et de recouvrement; et
  • si nous estimons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société, d'un revendeur, de nos ou de leurs clients, de nos employés ou d'autres personnes. Cela inclut l'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit.

    Nous pouvons également utiliser vos Renseignements personnels pour vous contacter, ou les partager avec nos filiales et sociétés affiliées afin qu'elles puissent vous contacter, au sujet de nos propres biens et services et de ceux de tiers susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos Renseignements personnels de cette manière, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous et nous demander de ne plus utiliser ou partager vos Renseignements personnels à ces fins. En outre, nous vous enverrons un avis décrivant notre divulgation de vos Renseignements personnels à nos filiales et sociétés affiliées à de telles fins de marketing et qui vous fournira également plus d'informations sur la façon dont vous pouvez vous opposer à de telles divulgations.

6.  Choix concernant l'utilisation et la divulgation de vos RENSEIGNEMENTS

Nous ne contrôlons pas la collecte et l'utilisation de vos Renseignements par les tiers décrits ci-dessus dans la section Divulgation de vos Renseignements. Dans la mesure du possible, ces organisations ont l'obligation contractuelle d'utiliser ces Renseignements uniquement pour nous fournir des services et de garder ces informations strictement confidentielles. Ces tiers peuvent toutefois regrouper les informations qu'ils collectent avec celles de leurs autres clients pour leurs propres besoins.

En outre, nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant les Renseignements Personnels que nous avons recueillis à votre sujet. Nous avons créé des mécanismes qui vous permettent de contrôler vos Renseignements Personnels :

  • Technologies de suivi et publicité. Vous pouvez refuser que nous utilisions certains témoins non essentiels en cliquant sur le lien « Paramètres des témoins » au bas du Site Web et en ajustant vos préférences en matière de témoins. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu'il refuse tout ou partie des témoins, ou pour qu'il vous avertisse lorsque des témoins sont envoyés. Si vous désactivez ou refusez certains témoins, veuillez noter que certaines parties de notre Site Web peuvent alors être inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.
  • Offres promotionnelles de l'entreprise. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos coordonnées pour promouvoir nos propres produits et services et/ou que nous divulguions vos informations personnelles à nos sociétés affiliées et filiales pour qu'elles fassent la promotion de leurs produits et services, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en nous contactant par le biais des coordonnées ci-dessous et en formulant votre demande. Si nous vous avons envoyé un courriel promotionnel, vous pouvez cliquer sur le lien de désabonnement dans le corps de ce courriel pour ne plus recevoir de courriels à l'avenir. Cette exclusion ne s'applique pas aux informations fournies à la Société à la suite de l'achat d'un produit, de l'enregistrement d'une garantie, de l'utilisation d'un service ou d'autres transactions, y compris toute utilisation pour traiter votre demande, vous fournir ou assurer le service d'un Produit ou d'un Service financier.

    Nous ne contrôlons pas la collecte ou l'utilisation de vos informations par des tiers dans le cadre de la publicité basée sur les centres d'intérêt. Toutefois, ces tiers peuvent vous offrir la possibilité de refuser que vos informations soient collectées ou utilisées de cette manière. Vous pouvez en savoir plus sur les publicités basées sur les centres d'intérêt et sur vos droits et options de refus auprès des membres de la Network Advertising Initiative (« NAI ») sur son Site Web (www.networkadvertising.org) et auprès des membres de la Digital Advertising Alliance sur son Site Web (www.aboutads.info).

Les résidents de Californie peuvent bénéficier de droits et de choix supplémentaires en matière de Renseignements Personnels. Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique « Droits à la protection de la vie privée selon la juridiction ».

7.  Accès, correction et suppression de vos RENSEIGNEMENTS personnels

Vous pouvez consulter et modifier certains de vos Renseignements Personnels en vous connectant à https://myaccount.cnhindustrialcapital.com et en visitant la page du profil de votre compte pour ajuster ces Renseignements Personnels. Notez que tous les Renseignements Personnels ne peuvent pas être mis à jour de cette manière pour des raisons de sécurité et/ou de conformité légale.

Vous pouvez également nous contacter aux coordonnées ci-dessous ou indiquées sur toute facture liée à votre compte de Produits ou Services financiers pour demander l'accès, la correction ou la suppression de tout Renseignement Personnel que vous nous avez fourni. Nous ne pouvons pas supprimer tous vos Renseignements Personnels sauf en supprimant également votre compte d'utilisateur lorsqu'il n'y a plus de solde courant. Nous pouvons ne pas accéder à une demande de modification ou de suppression de vos Renseignements Personnels si nous pensons que la modification ou la suppression violerait une loi ou une exigence légale, rendrait les informations incorrectes ou entraverait notre capacité à assurer le service ou le recouvrement de tout compte que vous possédez ou garantissez actuellement.

La juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé peut vous offrir des droits et des choix supplémentaires concernant vos Renseignements Personnels. Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique « Droits à la protection de la vie privée spécifiques à la juridiction ».

8. Droits à la protection de la vie privée selon les juridictions

Dans certaines juridictions, la loi peut vous accorder des droits supplémentaires concernant notre utilisation des Renseignements Personnels. Pour en savoir plus sur les droits supplémentaires qui peuvent s'appliquer à vous en tant que résident de l'une de ces juridictions, veuillez consulter l'addendum relatif à la protection de la vie privée pour votre État, qui est joint à la présente Politique de confidentialité.

9.Signaux « Ne pas suivre » (Do Not Track)

Nous pouvons utiliser des technologies de collecte de données automatisées pour recueillir des informations sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des Sites Web de tiers ou d'autres services en ligne (suivi comportemental). Certains navigateurs web vous permettent d'envoyer un signal aux Sites Web et aux services en ligne pour leur indiquer que vous préférez qu'ils ne suivent pas vos activités en ligne. À l'heure actuelle, nous n'honorons pas ces signaux et nous ne modifions pas les informations que nous ne recueillons ni la manière dont nous les utilisons en fonction de la diffusion ou de la réception d'un tel signal.

10.  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

Nous avons mis en œuvre des mesures destinées à protéger vos Renseignements Personnels contre la perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, l'altération et la divulgation non autorisés.

La sécurité de vos Renseignements Personnels dépend également de vous. Lorsque nous vous avons donné (ou lorsque vous avez choisi) un mot de passe pour accéder à certaines parties de nos Sites Web ou pour utiliser un Produit ou Service financier, vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne pas partager votre mot de passe avec qui que ce soit.

Malheureusement, la transmission d'informations via l'internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos Renseignements Personnels, nous ne pouvons pas garantir la protection de vos Renseignements Personnels transmis via nos Sites Web. Toute transmission de Renseignements Personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité déployées sur les Sites Web.

11.  Consentement au traitement des Renseignements Personnels aux États-Unis

Afin de vous fournir nos Sites Web et nos Produits ou Services financiers, nous pouvons envoyer et stocker vos Renseignements Personnels en dehors du pays où vous résidez ou êtes situé, y compris dans des pays qui peuvent ne pas fournir ou ne fournissent pas un niveau de protection équivalent pour vos Renseignements Personnels. Vos Renseignements Personnels peuvent être traités et stockés aux États-Unis et les autorités fédérales, étatiques et locales, les tribunaux ou les organismes chargés de l'application de la loi ou de la réglementation aux États-Unis peuvent être en mesure d'obtenir la divulgation de vos Renseignements Personnels en vertu des lois des États-Unis. En utilisant nos Sites Web ou un produit ou service financier, vous déclarez avoir lu et compris ce qui précède et consentez par la présente au stockage et au traitement des Renseignements Personnels en dehors du pays où vous résidez ou êtes situé, y compris aux États-Unis.

Vos Renseignements Personnels sont transférés par la Société vers un autre pays uniquement si cela est requis ou autorisé par la législation applicable en matière de protection des Renseignements Personnels et à condition que des garanties appropriées soient mises en place pour protéger vos Renseignements Personnels. Pour s'assurer que vos Renseignements Personnels sont traités conformément à la présente Politique de confidentialité lorsque nous les transférons à un tiers, la Société utilise des ententes de protection des Renseignements Personnels entre la Société et tous les autres destinataires de vos Renseignements Personnels lorsque la loi applicable l'exige.

12.  Modifications de notre POLITIQUE de confidentialité

Nous pouvons modifier cette Politique de confidentialité à tout moment. Nous avons pour politique de publier toute modification apportée à notre Politique de confidentialité sur cette page, avec un avis indiquant que la Politique de confidentialité a été mise à jour sur la page d'accueil des Sites Web ou dans une facture. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons les Renseignements de nos utilisateurs, nous vous en informerons par courrier électronique à l'adresse spécifiée dans votre compte, par un avis sur la page d'accueil des Sites Web ou sous forme d'encart dans une facture. La date de la dernière révision de cette Politique de confidentialité est indiquée en haut de la page. Il vous incombe de vous assurer que nous disposons d'une adresse électronique active et livrable à jour pour vous, et de consulter régulièrement nos Sites Web et la présente Politique de confidentialité pour vérifier s'il y a eu des changements.

En continuant d’utiliser nos Sites Web ou nos Produits ou Services financiers après la publication des modifications, vous ÊTES RÉPUTÉ AVOIR acceptÉ ces modifications.

13. Informations sur le contact

Si vous avez des questions, des préoccupations, des plaintes ou des suggestions concernant notre Politique de confidentialité ou la manière dont nous collectons et utilisons vos Renseignements Personnels décrits dans la présente Politique de confidentialité, si vous avez des demandes concernant vos Renseignements Personnels conformément aux lois applicables, ou si vous avez besoin de nous contacter, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessous ou par le biais de la page « Contact » sur nos Sites Web.

Responsable de la protection des Renseignements Personnels en Amérique du Nord

Courriel :                   Privacy-NA@cnhind.com

Adresse postale :     CNH Industrial America LLC

A l'attention de : Legal

6900 Veterans Blvd

Burr Ridge, IL 60527

 

 

CNH Industrial America LLC

Addendum sur la protection des Renseignements Personnels pour les résidents du Canada

Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2023

CNH Industrial Capital Canada Ltd. et New Holland Credit Company, LLC (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») adoptent le présent addendum sur la protection des Renseignements Personnels pour les résidents du Canada (l'« Addendum pour le Canada » ou « Addendum ») afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») et aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels applicables, lesquelles peuvent être modifiées ou remplacées à tout moment. Le présent Addendum pour le Canada complète les informations contenues dans la Politique de confidentialité pour CNH Industrial Capital America LLC, CNH Industrial Capital Canada Ltd. et New Holland Credit Company, LLC et s'applique uniquement aux clients et autres personnes résidants au Canada (« Vous »). Tous les termes définis dans la LPRPDE ou toute loi provinciale applicable ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Addendum. En cas de conflit entre les dispositions de la Politique de confidentialité et les dispositions du présent Addendum sur la protection des Renseignements Personnels au Canada, les dispositions du présent Addendum prévaudront. Les termes définis dans la Politique de confidentialité ont la même signification dans le présent Addendum. Seule CNH Industrial Capital Canada Ltd. offre des Produits et Services financiers aux entreprises au Canada, mais certains de vos Renseignements Personnels peuvent être traités par ses autres filiales et sociétés affiliées au sein de la Société afin de vous fournir ses Produits et Services financiers.

1.  CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ADDENDUM SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU CANADA

Le présent Addendum pour le Canada s'applique aux Renseignements que nous recueillons lorsque vous demandez ou obtenez un Produit ou un Service financier pour Votre Entreprise auprès de la Société, directement ou indirectement par l'entremise d'un concessionnaire d'équipement autorisé ou lorsque vous accédez à votre compte de Produit ou de Service financier, ou que vous visitez, https://myaccount.cnhindustrialcapital.com, https://www.cnhindustrialcapital.com ou tout autre Site Web de la Société ou d'une société affiliée qui vous permet de vous préqualifier ou de demander un Produit ou un Service financier de la Société pour Votre Entreprise qui vous concerne et qui permet de vous identifier, directement ou indirectement, et qui comprend toute information factuelle ou subjective, enregistrée ou non, au sujet d'une personne identifiable.

Le présent Addendum sur la protection de la vie privée au Canada ne s'applique pas aux Renseignements Personnels collectés dans le cadre d'un emploi ou dans un contexte similaire auprès de nos employés, candidats à l'emploi, sous-traitants ou autres personnes similaires basés au Canada. Veuillez contacter votre service local des ressources humaines si vous faites partie de notre personnel au Canada et que vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles.

Le présent Addendum ne s'applique pas non plus à certains Renseignements Personnels exclus du champ d'application de la LPRPDE, comme les Renseignements Personnels visés par certaines lois particulières sur la protection de la vie privée, y compris la Loi sur les banques et les lois provinciales régissant les coopératives de crédit, et d'autres renseignements comme les documents journalistiques, historiques ou généalogiques qui sont recueillis, détenus, utilisés ou communiqués pour l'information légitime du public, ou certains renseignements liés à vos fonctions professionnelles, y compris certaines coordonnées d'affaires. Nous pouvons recueillir ce type de Renseignements Personnels lorsque vous demandez nos cartes de crédit ou un prêt, et notre collecte et notre utilisation de ces Renseignements Personnels sont régies par les obligations qui nous incombent en vertu de la loi applicable.

2.  CONSENTEMENT

Nous ne recueillerons, n'utiliserons et ne divulguerons vos renseignements personnels qu'avec votre consentement, sauf dans des circonstances limitées. En recevant notre politique de confidentialité et le présent addendUM sur la protection des renseignements personnels au Canada, nous supposerons, sauf avis contraire de votre part, que vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par notre société conformément aux types d'informations, aux méthodes de collecte et aux objectifs d'utilisation et de divulgation décrits dans les sections Informations que nous recueillons à votre sujet, Comment nous les recueillons et Comment nous utilisons vos informations de notre politique de confidentialité et du présent addendum sur la protection dez renseignements personnels au Canada.

Nous n'utiliserons ni ne divulguerons vos renseignements personnels à aucun moment, sous réserve de toute restriction légale ou contractuelle et d'un préavis raisonnable. Nous n'utiliserons pas vos renseignements personnels sans votre consentement, sauf dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque la loi l'exige ou à des fins d'application de la loi;
  • En cas d'urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité;
  • Dans le but de recouvrer une dette envers notre Société;
  • Si les informations sont accessibles au public;

3. Personne responsable de la protection des RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

CNH Industrial Capital Canada Ltd. est principalement responsable du traitement de vos Renseignements Personnels, mais peut faire appel à d'autres filiales et sociétés affiliées de la Société pour vous fournir les Produits et Services financiers. La Société a nommé le responsable de la protection des Renseignements Personnels pour l'Amérique du Nord, qui est chargé de protéger les Renseignements Personnels en possession de la Société conformément à la LPRPDE et/ou aux lois applicables. Il est possible de communiquer avec la Compagnie et/ou cette personne responsable de la manière indiquée ci-dessous dans la section « Coordonnées » du présent Addendum sur la protection des Renseignements Personnels au Canada.

4. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le type de Renseignements Personnels que nous recueillons peut varier en fonction de votre relation avec nous. Nous pouvons collecter les catégories suivantes de Renseignements Personnels vous concernant :

  • Nom réel, signature, pseudonyme, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse de protocole Internet, adresse électronique, nom de compte, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire ou de carte d'identité nationale, numéro de passeport, numéro de téléphone, numéro de police d'assurance, emploi, numéro de compte bancaire; le numéro de carte de crédit, le numéro de carte de débit ou toute autre information financière; l'âge (y compris la date de naissance); la nationalité; la couleur; l'ascendance; l'origine nationale; la citoyenneté; la religion ou les croyances; l'état civil; le sexe (y compris le genre, l'identité de genre, l'expression de genre, la grossesse ou l'accouchement et les conditions médicales connexes); l'orientation sexuelle; le statut d'ancien combattant ou de militaire; les informations génétiques (y compris les informations génétiques familiales); les données relatives aux biens personnels, aux produits ou aux services achetés, obtenus ou envisagés, ou tout autre historique ou tendance d'achat ou de consommation; l'historique de navigation; l'historique de recherche; les informations relatives à l'interaction d'un consommateur avec un Site Web, une application ou une publicité; la localisation physique basée sur l'IP ou les mouvements qui peuvent identifier votre localisation géographique générale (ville et province) et la géolocalisation précise de votre équipement qui fait l'objet d'un Produit ou d’un Service financier; l'emploi actuel ou passé et l'historique de l'emploi; les identifiants complets d'accès au compte (nom d'utilisateur et mot de passe ou informations similaires); et d'autres identifiants similaires.

La Société ne recueillera pas d'autres types de Renseignements Personnels sans vous en avertir avant ou au moment de la collecte.

5.  SOURCES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons les Renseignements Personnels énumérés ci-dessus auprès des mêmes catégories de sources que celles décrites dans les sections Renseignements que nous recueillons à votre sujet et Comment nous les recueillons de notre Politique de confidentialité.

6. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous utilisons les Renseignements Personnels que nous recueillons à une ou plusieurs des fins commerciales énumérées dans la section « Comment nous utilisons vos informations » de notre Politique de confidentialité.

Nous n'utiliserons pas les Renseignements Personnels que nous avons collectés à d'autres fins sans vous en avertir.

7.  LES TIERS AUXQUELS NOUS DIVULGUONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Société peut divulguer vos Renseignements Personnels à des prestataires de services (y compris des filiales et des sociétés affiliées de la Société) et à d'autres tiers pour une ou plusieurs des raisons commerciales suivantes :

  • Contribuer à assurer la sécurité et l'intégrité de nos Sites Web et de nos Produits ou Services financiers dans la mesure où l'utilisation des Renseignements Personnels est raisonnablement nécessaire et proportionnée à ces fins.
  • Débogage pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue.
  • la prestation de services en notre nom, y compris la tenue ou la gestion de comptes, la fourniture d'un service à la clientèle, le traitement ou l'exécution de commandes et de transactions, la vérification des informations relatives aux clients, le traitement des paiements, la fourniture d'un financement, la fourniture de services analytiques, la fourniture d'un espace de stockage ou la fourniture de services similaires en notre nom.
  • Fournir aux particuliers des services de publicité et de marketing, à l'exception de la publicité comportementale intercontexte.
  • Entreprendre des recherches internes pour le développement et la démonstration technologiques.
  • entreprendre des activités visant à vérifier ou à maintenir la qualité ou la sécurité d'un service ou d'un dispositif que nous possédons, fabriquons ou contrôlons (y compris nos Sites Web et nos Produits ou Services financiers), et à améliorer, mettre à niveau ou perfectionner le service ou le dispositif que nous possédons, fabriquons ou contrôlons.

    En plus de ce qui précède, nous pouvons divulguer tout ou partie des catégories de Renseignements Personnels à des tiers (y compris des entités gouvernementales et/ou des entités chargées de l'application de la loi) si cela s'avère nécessaire pour :
  • se conformer aux lois fédérales, nationales ou locales, ou se conformer à une décision de justice ou à une assignation à fournir des informations;
  • se conformer à une enquête civile, criminelle ou réglementaire, à une citation à comparaître ou à une assignation par les autorités fédérales, étatiques ou locales;
  • coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi en cas de comportement ou d'activités que nous (ou l'un de nos fournisseurs de services) estimons susceptibles d'enfreindre la législation fédérale, nationale ou locale;
  • se conformer à certaines demandes d'agences gouvernementales pour un accès d'urgence à vos informations personnelles si vous êtes en danger de mort ou de blessure physique grave; ou
  • exercer ou défendre des actions en justice.

Lorsque nous divulguons des Renseignements Personnels à des tiers non affiliés à des fins commerciales, nous concluons un contrat qui décrit l'objectif et exige du destinataire qu'il garde ces Renseignements Personnels confidentiels et qu'il ne les utilise pas à d'autres fins que l'exécution du contrat ou qu'il se conforme aux exigences de la LPRPDE.

8.  VOS DROITS ET VOS CHOIX

La LPRPDE et la Loi québécoise sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé vous confèrent des droits spécifiques concernant vos Renseignements Personnels. Cette section décrit vos droits et explique comment les exercer.

Si vous résidez au Canada, vous disposez des droits suivants concernant vos Renseignements Personnels : (1) le droit de demander l'accès aux Renseignements Personnels que nous détenons à votre sujet; (2) le droit de contester l'exactitude et l'exhaustivité de ces Renseignements Personnels; (3) le droit de faire effacer ces Renseignements et (4) le droit de retirer votre consentement au traitement.

  • Droit de savoir. Vous avez le droit de demander à la Société de vous communiquer certaines informations sur la collecte et l'utilisation de vos Renseignements Personnels (demande de « Droit de savoir »). Il s'agit notamment de détails concernant : (a) les Renseignements Personnels collectés; (b) les catégories de personnes au sein de l'organisation qui y ont accès. La durée de conservation de vos Renseignements Personnels et les coordonnées de la personne responsable de la protection des Renseignements Personnels au sein de la Société sont décrites ci-dessous.
  • Accès à des éléments d'information spécifiques. Vous avez le droit de demander à la Société de confirmer qu'elle a collecté des Renseignements Personnels vous concernant et de vous fournir une copie des éléments spécifiques de ces Renseignements Personnels que nous avons collectés (demande de « Portabilité des données »). Vous pouvez également nous demander de vous fournir une copie de ces Renseignements Personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il se peut que nous ne donnions pas suite à une demande de portabilité des données lorsque la divulgation est susceptible de révéler des Renseignements Personnels concernant une tierce personne (sauf si la tierce personne y consent ou en cas d'urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée).
  • Correction. Vous avez le droit de nous demander de corriger tout Renseignement Personnel incorrect vous concernant afin de garantir qu'il soit complet, exact et aussi actuel que possible. Vous pouvez consulter et corriger certains Renseignements Personnels vous concernant en vous connectant aux Sites Web et en visitant votre page « Compte ». Vous pouvez également nous demander de corriger les Renseignements Personnels que nous détenons à votre sujet, comme décrit ci-dessous dans la section Exercer vos droits en matière de protection de la vie privée de la loi canadienne sur la protection de la vie privée. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de fournir des documents raisonnables pour démontrer quels Renseignements Personnels que nous détenons à votre sujet sont incorrects et quels sont les Renseignements Personnels corrects. Il se peut également que nous ne soyons pas en mesure d'accéder à votre demande si nous pensons que cela violerait une loi ou une exigence légale, que les informations seraient incorrectes ou que les Renseignements Personnels font l'objet d'une autre exception en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
  • Suppression. Vous avez le droit de demander à la Société de supprimer tous les Renseignements Personnels que nous avons recueillis auprès de vous et conservés, sous réserve de certaines exceptions. Vous avez notamment le droit de nous demander de cesser de diffuser vos informations personnelles ou de désindexer tout hyperlien associé à votre nom qui donne accès à vos informations personnelles si cette diffusion vous cause un préjudice ou contrevient à la loi ou à une décision de justice. Une fois que nous avons reçu et confirmé votre demande de protection de la vie privée (voir Exercer vos droits en matière de protection de la vie privée en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée), nous supprimerons (et demanderons à nos fournisseurs de services de supprimer) vos Renseignements Personnels de nos dossiers, à moins qu'une exception ne s'applique en vertu de la LPRPDE ou d'une loi applicable sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, nous ne pouvons pas supprimer tous vos Renseignements Personnels, sauf en supprimant également votre compte d'utilisateur lorsqu'il n'y a plus de solde courant. Nous pouvons ne pas accéder à une demande de modification ou de suppression de vos Renseignements Personnels si nous pensons que la modification ou la suppression violerait une loi ou une exigence légale, rendrait l'information incorrecte ou entraverait notre capacité à assurer le service ou le recouvrement de tout compte que vous possédez ou garantissez actuellement. En outre, nous ne pouvons pas supprimer complètement vos Renseignements Personnels, car certaines données peuvent subsister dans des sauvegardes antérieures. Celles-ci seront conservées pendant les périodes définies dans nos politiques de reprise après sinistre.
    • Retrait du consentement. Dans la mesure où le traitement de vos Renseignements Personnels est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en fermant votre compte. Le retrait de votre consentement n'affectera toutefois pas la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait, et n'affectera pas la légalité de la poursuite de notre traitement fondé sur toute autre base légale pour le traitement de vos Renseignements Personnels.

Exercer vos droits en matière de protection de la vie privée au Canada

Pour accéder à vos Renseignements Personnels, les supprimer, les mettre à jour ou en corriger les inexactitudes, ou si vous avez une question ou une plainte concernant la manière dont nous traitons vos Renseignements Personnels, veuillez nous soumettre une demande de respect de la vie privée (une « demande de respect de la vie privée ») à l'adresse suivante :

Si vous ne présentez pas votre demande selon les modalités décrites ci-dessus, nous pouvons soit traiter votre demande comme si elle avait été présentée selon les modalités décrites ci-dessus, soit vous fournir des informations sur la manière de présenter la demande ou de remédier à toute lacune de votre demande.

Vous seul, ou votre représentant, héritier, successeur, liquidateur de votre succession, ou un bénéficiaire de votre assurance-vie ou de votre capital-décès, pouvez faire une demande de confidentialité concernant vos informations personnelles. Il se peut que nous demandions des informations supplémentaires afin de pouvoir confirmer toute demande de confidentialité relative à vos informations personnelles.

Votre demande de protection de la vie privée doit

    • Fournir des informations suffisantes pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes bien la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des informations personnelles.
    • Décrivez votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l'évaluer et d'y répondre.

Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande ou de vous fournir des informations personnelles si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre autorité pour faire une telle demande et confirmer que les informations personnelles vous concernent. Le dépôt d'une demande relative à la protection de la vie privée ne nécessite pas la création d'un compte chez nous. Nous n'utiliserons les informations personnelles fournies dans une demande de respect de la vie privée que pour vérifier l'identité du demandeur ou son autorisation à formuler la demande.

Vérification de votre identité

Avant de traiter votre demande d'exercice de vos droits, nous vérifierons qu'elle émane bien de vous en comparant les informations d'identification que vous avez fournies dans votre demande avec tous les Renseignements Personnels que nous conservons à votre sujet à ce moment-là. Pour toutes les demandes, nous aurons besoin (i) du nom du requérant (ii) de son adresse postale et (iii) de son numéro de téléphone.

Pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos Renseignements Personnels, nous pouvons également vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à vérifier votre identité et à traiter votre demande. Ces informations peuvent inclure votre permis de conduire ou un autre numéro d'identification délivré par le gouvernement. Nous pouvons également vous contacter pour vous demander des informations supplémentaires en rapport avec votre demande afin d'accélérer notre réponse. Dans certaines circonstances, nous pouvons également vous demander de remplir et de fournir une déclaration signée, sous peine de parjure, attestant que vous êtes le requérant faisant l'objet de la demande. Nous n'utiliserons les Renseignements Personnels fournis dans le cadre d'une demande de confidentialité que pour vérifier l'identité du demandeur ou son autorisation à formuler la demande.

Délai et format de réponse

Nous répondrons à une demande de protection de la vie privée dans les trente (30) jours suivant sa réception.

Nous ne facturons pas de frais pour traiter ou répondre à votre demande de protection de la vie privée.

9.   Stockage de vos renseignements personnels; consentement au traitement des renseignements personnels dans d'autres pays à l'extérieur du Canada

Nous pouvons stocker vos Renseignements Personnels sur des serveurs et des systèmes informatiques qui sont en notre possession, sous notre garde ou sous notre contrôle, ou que nous utilisons sous licence (par exemple via Amazon AWS® ou Microsoft Azure®).

Afin de vous fournir nos Produits et Services financiers, nous pouvons envoyer et stocker vos renseignements personnels à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis. Par conséquent, vos Renseignements Personnels peuvent être transférés en dehors du Canada et de la province où vous résidez ou êtes situé, y compris vers des pays qui peuvent ne pas offrir ou n'offrent pas un niveau de protection équivalent pour vos Renseignements Personnels. Vos informations peuvent être traitées et stockées aux États-Unis et les autorités fédérales, étatiques et locales, les tribunaux ou les organismes d'application de la loi ou de réglementation des États-Unis peuvent être en mesure d'obtenir la divulgation de vos informations en vertu des lois des États-Unis. En utilisant nos produits et services financiers, vous déclarez avoir lu et compris ce qui précède et consentez par la présente au stockage et au traitement des Renseignements Personnels en dehors du pays où vous résidez ou êtes situé, y compris aux États-Unis.

Vos Renseignements Personnels ne sont transférés par la Société vers un autre pays qu'après une évaluation des incidences sur la vie privée (« EIVP »), et seulement si cette EIVP montre que les Renseignements Personnels peuvent être adéquatement protégés conformément aux principes de protection des Renseignements Personnels généralement acceptés, à notre Politique de confidentialité et au présent Addendum sur la protection des Renseignements Personnels au Canada. Pour garantir que vos Renseignements Personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et au présent Addendum sur la protection des Renseignements Personnels au Canada lorsque nous transférons vos Renseignements Personnels à un tiers, la Société utilise des ententes écrites sur la protection des Renseignements Personnels entre la Société et tous les autres destinataires de vos Renseignements dans d'autres pays afin d'atténuer les risques identifiés dans l'évaluation des incidences sur la vie privée.

Les raisons pour lesquelles nous avons autorisé les fournisseurs de services tiers en dehors du Canada à collecter, utiliser ou divulguer vos Renseignements Personnels en notre nom sont les suivantes :

  • Contribuer à assurer la sécurité et l'intégrité de nos Sites Web et de nos Produits ou Services financiers (ainsi que de leur infrastructure informatique connexe).
  • Débogage pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue.
  • la prestation de services en notre nom, y compris la tenue ou la gestion de comptes, la fourniture d'un service à la clientèle, le traitement ou l'exécution de commandes et de transactions, la vérification des informations relatives aux clients, le traitement des paiements, la fourniture d'un financement, la fourniture de services analytiques, la fourniture d'un espace de stockage ou la fourniture de services similaires en notre nom.
  • Fournir aux particuliers des services de publicité et de marketing, à l'exception de la publicité comportementale intercontexte.
  • Entreprendre des recherches internes pour le développement technologique et la démonstration.
  • entreprendre des activités visant à vérifier ou à maintenir la qualité des services (y compris nos Sites Web et nos Produits ou Services financiers) que nous fournissons ou contrôlons, et à améliorer, mettre à niveau ou perfectionner ces services.

    En plus de ce qui précède, nous pouvons divulguer tout ou partie des catégories de Renseignements Personnels à des tiers en dehors du Canada (y compris des entités gouvernementales et/ou des entités chargées de l'application de la loi) si cela s'avère nécessaire pour :
  • se conformer aux lois fédérales, nationales ou locales, ou se conformer à une décision de justice ou à une assignation à fournir des informations;
  • se conformer à une enquête civile, criminelle ou réglementaire, à une citation à comparaître ou à une assignation par les autorités fédérales, étatiques ou locales;
  • coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi en cas de comportement ou d'activités que nous (ou l'un de nos fournisseurs de services) estimons susceptibles d'enfreindre la législation fédérale, nationale ou locale;
  • se conformer à certaines demandes d'agences gouvernementales pour un accès d'urgence à vos Renseignements Personnels si vous êtes en danger de mort ou de blessure physique grave; ou
  • exercer ou défendre des actions en justice.

Lorsque nous divulguons des Renseignements Personnels à des tiers non affiliés à des fins commerciales, nous concluons un contrat qui décrit l'objectif et exige du destinataire qu'il garde ces Renseignements Personnels confidentiels et qu'il ne les utilise pas à d'autres fins que l'exécution du contrat ou qu'il se conforme aux exigences de la LPRPDE et des lois applicables.

10.  Périodes de conservation des RENSEIGNEMENTS personnels

Nous conservons toutes les catégories de vos Renseignements Personnels aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans la Politique de confidentialité. Toutefois, nous pouvons également conserver tout ou partie des catégories de Renseignements Personnels lorsque vos Renseignements Personnels sont soumis à l'une des exceptions suivantes :

  • Lorsqu'elles sont stockées dans nos systèmes de sauvegarde et de reprise après sinistre. Vos Renseignements Personnels seront supprimés lorsque le support de sauvegarde sur lequel elles sont stockées expirera ou lorsque nos systèmes de reprise après sinistre seront mis à jour.

    Lorsque cela est nécessaire pour nous permettre d'exercer ou de défendre des droits légaux.

    Lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale.

    Lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité et l'intégrité de notre Site Web et de nos systèmes informatiques.

Vos Renseignements Personnels seront supprimés lorsque nous n'en aurons plus besoin pour l'une des raisons susmentionnées.

11.  MODIFICATIONS DE NOTRE ADDENDUM POUR LE CANADA

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Addendum pour le Canada à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications importantes au présent Addendum, nous vous en informons par courriel à l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers. La date de la dernière révision du présent Addendum est indiquée au début de la première page. Il vous incombe de vous assurer que nous disposons d'une adresse de courriel active et livrable à jour pour vous.

12.  INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le présent Addendum pour le Canada, sur la manière dont la Société recueille et utilise les informations décrites dans le présent Addendum pour le Canada ou dans la Politique de confidentialité hors ligne de la Société, sur vos choix et vos droits concernant une telle utilisation, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu des lois du Canada, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :

Pour contacter l'entreprise

CNH Industrial America LLC

À l'attention du responsable de la protection des données pour l'Amérique du Nord

6900 Veterans Blvd

Burr Ridge, IL 60187

+1 (800) 501-5711

Privacy-NA@cnhind.com

 

Pour contacter la personne responsable de notre programme de protection de la vie privée

CNH Industrial America LLC

À l'attention du responsable de la protection des données pour l'Amérique du Nord

6900 Veterans Blvd

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+1 (800) 501-5711

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